Sur la base cadastrale, ce jeu de données vous propose de retrouver tous les éléments réglementaires s’appliquant à une parcelle.

INFORMATIONS DE BASE DÉLIVRÉES

- Le terrain : commune, adresse, référence cadastrale et superficie

- La ou les zones dans laquelle se trouve la parcelle

- La ou les servitudes d'utilités publiques qui impactent la parcelle

- Les autres éléments règlementaires et informations qui impactent la parcelle.

INFORMATIONS RAJOUTÉES (NON EXHAUSTIVES)

- Le droit de préemption

- Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)

- La Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP)

- La loi littoral

- L'Etude de submersion

- Les ZAC / ZAD

- Les lotissements dont le règlement est encore applicable

- Les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL)

- Les outils de financements : taxe d'aménagement majorée (TA), participation pour voirie et réseaux (PVR), projet urbain partenarial (PUP), programme d'aménagement d'ensemble (PAE)

- Des informations complémentaires : risque sismique, lutte contre les termites

CETTE FICHE NE COMPORTE PAS (LISTE NON EXHAUSTIVE)

- Les arrêtés de péril, d'insalubrité et autres pris au titre du code de la construction

- Les plans d'alignement non reportés aux documents d'urbanisme

- Les informations relative à l'existence et/ou l'état de la voirie et des réseaux de desserte (eaux, assainissement, électricité…)

- Les lotissements de plus de 10 ans

- Les informations relatives à la pollution éventuelle

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