2Tarification sociale et solidaire de l’abonnement annuel aux transports en commun (Yélo)En serviceQuotient familial CAF + conditions CCAS La Rochelle/Lagord (délib. 19/12/2019)Mobilité / Transports / Tarification socialeNon renseignéAccorder réduction ou gratuité sur abonnements bus/véloCommunicable sur demande (CRPA)Gratuité ou réduction (-50%, -65%, -80%) selon quotient familial CAF ≤ 650 € et critères CCAS (chômeurs < SMIC, jeunes en formation, demandeurs d’asile, séniors non imposables, anciens combattants). Tarifs révisables annuellement.Quotient familial CAF ; justificatifs CCAS ; statut social/usagerCRPA + LRN + loi Informatique & Libertés ; délibération 19/12/2019Non renseignéCommunauté d’Agglomération de La Rochelle (Transports Yélo) + CCAS partenairesUsagers transports + services Yélo/CCASN01/04/2019 (mise en place tarification sociale)Oui (QF, statut social)Non renseignéRègles déterministes d’éligibilité + barème ; entièrement automatiséNCAF + CCAS + usagersDélibérations tarification sociale YéloNon renseigné 3Devis et factures pour branchements eau potable et redevance assainissementEn serviceDélibération annuelle Conseil communautaire + application métier eau/assainissementEau potable / Assainissement / FacturationNon renseignéÉdition de devis et facturation de travaux de branchement et redevancesCommunicable sur demande (CRPA)Les éléments de facturation sont déterminés par délibération annuelle puis appliqués automatiquement par l’application métier pour devis, factures de branchements et redevance assainissement.Barèmes/délibérations ; données travaux/usagers ; application métierCRPA + LRN + loi Informatique & LibertésNon renseignéCommunauté d’Agglomération de La Rochelle (Eau/Assainissement)Usagers + services eau/assainissementNNon renseignéOui (identité/adresse usagers)Non renseignéRègles déterministes de facturation ; entièrement automatiséNUsagers + délibérationsDélibérations tarifaires eau/assainissementNon renseigné 4Déchets – Redevance spéciale pour producteurs non ménagers (applicable 01/01/2024)En serviceDélibérations Conseil communautaire (03/02/2022, 30/11/2023, 04/05/2023) + application métier déchetsDéchets / FacturationNon renseignéCalculer et facturer la redevance spéciale déchets non ménagersCommunicable sur demande (CRPA)Grille tarifaire basée sur importance du service rendu (volumes, flux, fréquences), avec part de base, part complémentaire, services spécifiques. Forfait accès 92 €/an/site ; tarifs unitaires par litre selon flux ; forfaits passages supplémentaires.Volumes/flux déchets ; fréquences collecte ; données redevables ; délibérationsCRPA + LRN + loi Informatique & Libertés ; CGCT art. L2333-78Non renseignéCommunauté d’Agglomération de La Rochelle (Service déchets)Professionnels/administrations redevables + service déchetsN03/02/2022 (redevance spéciale élargie)Oui (données redevables pro)Non renseignéRègles déterministes multi-critères de facturation ; entièrement automatiséNProfessionnels/administrations + collecte déchetsDélibérations déchets + CGCTNon renseigné 5Déchets – TEOM incitative (TEOMI) – grille provisoire / phase testEn conception / testDélibération 2025 (publiée 09/07/2025) + application métier + DGFIP (perception)Déchets / Fiscalité incitativeGrille provisoire 2026Préparer la TEOM incitative et fixer tarifs provisoires de testCommunicable sur demande (CRPA)TEOMI prévue en 2028 sur données 2027. Part fixe + part variable selon volumes d’OMR et d’emballages (tarifs au litre). Grille indicative 2026 pour tests et communication usagers.Volumes présentés/dépôts ; volumes bacs ; délibérations ; données DGFIP pour perceptionCRPA + LRN + loi Informatique & Libertés ; délibération TEOMI 2025Non renseignéCommunauté d’Agglomération de La Rochelle (Service déchets/finances)Usagers + services déchets/financesN2025 (phase préparation)Oui (usagers, volumes associés au foyer)Non renseignéRègles déterministes de taxation proportionnelle au volume ; entièrement automatiséNUsagers + collecte déchets + DGFIPDélibérations TEOMI + principes fiscalité incitativeNon renseigné