_id	id	nom	etat	source	domaine	version	finalite	code_source	description	sources	cadre_legal	aipd_publique	concepteurs	utilisateurs	crpa	date_lancement	traitement_dcp	evaluations_externes	methode_algorithmique	obligation_crpa_remplie	fournisseurs_donnees	filiation_modele_fondateur	evaluation_interne_discrimination
1	2	Tarification sociale des crèches municipales et familiales	En service	Calcul CAF (taux d’effort) / ressources familles	Petite enfance / Tarification sociale	Non renseigné	Calcul de la participation financière des familles en crèche	Communicable sur demande (CRPA)	Participation calculée sur ressources prises en compte par la CAF, sinon année N-2 si refus d’accès CAF ; coût horaire = revenu mensuel net × taux d’effort CAF.	CAF ; justificatifs familles	CRPA + LRN + Informatique & Libertés	Non renseigné	Ville de La Rochelle (service petite enfance)	Parents/usagers + services municipaux	N	Non renseigné	Oui (ressources/CAF)	Non renseigné	Règles déterministes / barème CAF ; entièrement automatisé	N	CAF + usagers	Barèmes/taux d’effort CAF	Non renseigné
2	3	Tirage au sort des jurés d’assises	En service	Fonction “tirage au sort” du logiciel élections à partir de la liste électorale	Citoyenneté / Élections / Justice	Non renseigné	Sélectionner 180 jurés d’assises pour la commune	Communicable sur demande (CRPA)	Tirage public à partir de la liste électorale ; paramètres : âge ≥23 ans dans l’année, pas sélectionné l’année précédente, quota 180 ; règles issues du code de procédure pénale.	Liste électorale ; logiciel élections	CRPA ; code de procédure pénale art. 255-258 ; LRN ; Informatique & Libertés	Non renseigné	Ville de La Rochelle (service élections)	Service élections / Préfecture / Greffe tribunal	N	Non renseigné	Oui (données électorales nominatives)	Non renseigné	Tirage aléatoire paramétré + règles d’éligibilité ; entièrement automatisé	N	Registre électoral communal	Procédure légale jurés d’assises	Non renseigné
3	4	Tarification du stationnement résident (abonnements zone verte)	En service	Barèmes délibération + LAPI / reconnaissance plaques	Mobilité / Stationnement	Non renseigné	Appliquer tarif résident (journée/mois/année)	Communicable sur demande (CRPA)	Tarification corrélée au choix usager (journée/mois/année) ; résidence justifiée ; abonnement limité à 2 véhicules/foyer ; tarifs issus délibération 18/12/2023.	Justificatifs usagers ; LAPI ; délibérations	CRPA ; délibération 18/12/2023	Non renseigné	Ville de La Rochelle (stationnement)	Résidents + service stationnement	N	Non renseigné	Oui (immat, domicile)	Non renseigné	Règles déterministes de tarification ; entièrement automatisé	N	Usagers (justificatifs) ; système LAPI	Délibérations stationnement	Non renseigné
4	5	Tarification sociale du stationnement résident	En service	Quotient familial + typologie véhicule (carte grise) + LAPI	Mobilité / Stationnement / Tarification sociale	Non renseigné	Appliquer réduction sociale résident selon QF + véhicule	Communicable sur demande (CRPA)	Réduction calculée selon quotient familial (justificatif <3 mois), poids véhicule (carte grise) et énergie ; barème détaillé dans le registre.	Usagers (QF, carte grise) ; LAPI ; délibérations	CRPA ; RGPD (pas de données sensibles) ; délibérations stationnement	Non renseigné	Ville de La Rochelle (stationnement)	Résidents + service stationnement	N	Non renseigné	Oui (QF, immat, domicile)	Non renseigné	Règles déterministes / barème multi-critères ; entièrement automatisé	N	Usagers ; CAF (via justificatif)	Délibérations + barèmes QF	Non renseigné
5	6	Tarification du stationnement “professionnels mobiles” (jour/nuit/santé/services)	En service	Codes NAF entreprises + LAPI + délibérations	Mobilité / Stationnement pro	Non renseigné	Attribuer statut et tarif pro selon activité (NAF)	Communicable sur demande (CRPA)	Éligibilité et tarifs selon code NAF, catégories pro (BTP, santé, services, nuit) ; règles issues délibération 18/12/2023 ; tarification par reconnaissance plaque.	Entreprises/usagers ; codes NAF ; LAPI ; délibérations	CRPA ; délibération 18/12/2023	Non renseigné	Ville de La Rochelle (stationnement)	Professionnels + service stationnement	N	Non renseigné	Oui (immat, NAF, justificatifs)	Non renseigné	Règles déterministes d’éligibilité + barème tarifaire ; entièrement automatisé	N	Entreprises/usagers ; référentiels NAF	Délibérations stationnement pro	Non renseigné
6	7	Éligibilité à la tarification parking public résident / domicile-travail	En service	Codes NAF + adresse + justificatif domicile-travail + LAPI	Mobilité / Parkings publics	Non renseigné	Déterminer l’éligibilité tarifaire en parking public	Communicable sur demande (CRPA)	Tarification corrélée au code NAF pour pro, à l’adresse pour particuliers/pro, ou justificatif domicile-travail ; règles issues délibérations 05/06/2023 et 18/12/2023.	Usagers/pro ; NAF ; justificatifs ; délibérations	CRPA ; délibérations 05/06/2023 & 18/12/2023	Non renseigné	Ville de La Rochelle (parkings)	Résidents, actifs domicile-travail, pros + service parkings	N	Non renseigné	Oui (adresse, immat, NAF)	Non renseigné	Règles déterministes d’éligibilité ; entièrement automatisé	N	Usagers ; entreprises ; référentiels NAF	Délibérations parkings	Non renseigné