_id	id	nom	etat	source	domaine	version	finalite	code_source	description	sources	cadre_legal	aipd_publique	concepteurs	utilisateurs	crpa	date_lancement	traitement_dcp	evaluations_externes	methode_algorithmique	obligation_crpa_remplie	fournisseurs_donnees	filiation_modele_fondateur	evaluation_interne_discrimination
1	2	Tarification sociale et solidaire de l’abonnement annuel aux transports en commun (Yélo)	En service	Quotient familial CAF + conditions CCAS La Rochelle/Lagord (délib. 19/12/2019)	Mobilité / Transports / Tarification sociale	Non renseigné	Accorder réduction ou gratuité sur abonnements bus/vélo	Communicable sur demande (CRPA)	Gratuité ou réduction (-50%, -65%, -80%) selon quotient familial CAF ≤ 650 € et critères CCAS (chômeurs < SMIC, jeunes en formation, demandeurs d’asile, séniors non imposables, anciens combattants). Tarifs révisables annuellement.	Quotient familial CAF ; justificatifs CCAS ; statut social/usager	CRPA + LRN + loi Informatique & Libertés ; délibération 19/12/2019	Non renseigné	Communauté d’Agglomération de La Rochelle (Transports Yélo) + CCAS partenaires	Usagers transports + services Yélo/CCAS	N	01/04/2019 (mise en place tarification sociale)	Oui (QF, statut social)	Non renseigné	Règles déterministes d’éligibilité + barème ; entièrement automatisé	N	CAF + CCAS + usagers	Délibérations tarification sociale Yélo	Non renseigné
2	3	Devis et factures pour branchements eau potable et redevance assainissement	En service	Délibération annuelle Conseil communautaire + application métier eau/assainissement	Eau potable / Assainissement / Facturation	Non renseigné	Édition de devis et facturation de travaux de branchement et redevances	Communicable sur demande (CRPA)	Les éléments de facturation sont déterminés par délibération annuelle puis appliqués automatiquement par l’application métier pour devis, factures de branchements et redevance assainissement.	Barèmes/délibérations ; données travaux/usagers ; application métier	CRPA + LRN + loi Informatique & Libertés	Non renseigné	Communauté d’Agglomération de La Rochelle (Eau/Assainissement)	Usagers + services eau/assainissement	N	Non renseigné	Oui (identité/adresse usagers)	Non renseigné	Règles déterministes de facturation ; entièrement automatisé	N	Usagers + délibérations	Délibérations tarifaires eau/assainissement	Non renseigné
3	4	Déchets – Redevance spéciale pour producteurs non ménagers (applicable 01/01/2024)	En service	Délibérations Conseil communautaire (03/02/2022, 30/11/2023, 04/05/2023) + application métier déchets	Déchets / Facturation	Non renseigné	Calculer et facturer la redevance spéciale déchets non ménagers	Communicable sur demande (CRPA)	Grille tarifaire basée sur importance du service rendu (volumes, flux, fréquences), avec part de base, part complémentaire, services spécifiques. Forfait accès 92 €/an/site ; tarifs unitaires par litre selon flux ; forfaits passages supplémentaires.	Volumes/flux déchets ; fréquences collecte ; données redevables ; délibérations	CRPA + LRN + loi Informatique & Libertés ; CGCT art. L2333-78	Non renseigné	Communauté d’Agglomération de La Rochelle (Service déchets)	Professionnels/administrations redevables + service déchets	N	03/02/2022 (redevance spéciale élargie)	Oui (données redevables pro)	Non renseigné	Règles déterministes multi-critères de facturation ; entièrement automatisé	N	Professionnels/administrations + collecte déchets	Délibérations déchets + CGCT	Non renseigné
4	5	Déchets – TEOM incitative (TEOMI) – grille provisoire / phase test	En conception / test	Délibération 2025 (publiée 09/07/2025) + application métier + DGFIP (perception)	Déchets / Fiscalité incitative	Grille provisoire 2026	Préparer la TEOM incitative et fixer tarifs provisoires de test	Communicable sur demande (CRPA)	TEOMI prévue en 2028 sur données 2027. Part fixe + part variable selon volumes d’OMR et d’emballages (tarifs au litre). Grille indicative 2026 pour tests et communication usagers.	Volumes présentés/dépôts ; volumes bacs ; délibérations ; données DGFIP pour perception	CRPA + LRN + loi Informatique & Libertés ; délibération TEOMI 2025	Non renseigné	Communauté d’Agglomération de La Rochelle (Service déchets/finances)	Usagers + services déchets/finances	N	2025 (phase préparation)	Oui (usagers, volumes associés au foyer)	Non renseigné	Règles déterministes de taxation proportionnelle au volume ; entièrement automatisé	N	Usagers + collecte déchets + DGFIP	Délibérations TEOMI + principes fiscalité incitative	Non renseigné