Sur la base cadastrale, ce jeu de données vous propose de retrouver tous les éléments réglementaires s’appliquant à une parcelle.
<INFORMATIONS DE BASE DÉLIVRÉES
- Le terrain : commune, adresse, référence cadastrale et superficie
- La ou les zones dans laquelle se trouve la parcelle
- La ou les servitudes d'utilités publiques qui impactent la parcelle
- Les autres éléments règlementaires et informations qui impactent la parcelle.
INFORMATIONS RAJOUTÉES (NON EXHAUSTIVES)
- Le droit de préemption
- Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)
- La Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP)
- La loi littoral
- L'Etude de submersion
- Les ZAC / ZAD
- Les lotissements dont le règlement est encore applicable
- Les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL)
- Les outils de financements : taxe d'aménagement majorée (TA), participation pour voirie et réseaux (PVR), projet urbain partenarial (PUP), programme d'aménagement d'ensemble (PAE)
- Des informations complémentaires : risque sismique, lutte contre les termites
CETTE FICHE NE COMPORTE PAS (LISTE NON EXHAUSTIVE)
- Les arrêtés de péril, d'insalubrité et autres pris au titre du code de la construction
- Les plans d'alignement non reportés aux documents d'urbanisme
- Les informations relative à l'existence et/ou l'état de la voirie et des réseaux de desserte (eaux, assainissement, électricité…)
- Les lotissements de plus de 10 ans
- Les informations relatives à la pollution éventuelle
